Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Texte intégral
Obligation qu’a une corporation de désigner un particulier pour la représenter relativement au permis
3La corporation qui fait une demande de permis de gérant ou de vendeur désigne un particulier pour la représenter relativement au permis. Le permis est délivré au nom de la corporation et mentionne le nom du particulier autorisé à la représenter relativement au permis.
1983, ch. 75, art. 3
Obligation qu’a une corporation de désigner un particulier pour la représenter relativement au permis
3La corporation qui fait une demande de permis de gérant ou de vendeur désigne un particulier pour la représenter relativement au permis. Le permis est délivré au nom de la corporation et mentionne le nom du particulier autorisé à la représenter relativement au permis.
1983, ch. 75, art. 3